Code du cinéma et de l'image animée

Abrogé depuis le 01/03/2022Abrogé depuis le 01 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article Annexe 3-4

Version en vigueur du 11/02/2015 au 01/02/2023Version en vigueur du 11 février 2015 au 01 février 2023

Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Autorisation de versement (article 311-70)

Liste des documents justificatifs, par genre :

I.-Fiction :

1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur ;

3° Une note du producteur précisant les enjeux de la préparation ;

4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :

a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;

b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;

c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;

5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;

6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ;

7° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;

8° Les contrats des auteur (s), scénariste (s), adaptateur (s) ;

9° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;

10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagement chiffrées précisant la nature des apports ;

11° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;

12° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

13° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.

II.-Animation :

1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre et/ ou une bible littéraire pour les séries ;

3° Les éléments graphiques ;

4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :

a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France et dans les autres pays étrangers ;

b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ;

c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;

5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;

6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ;

7° Tout contrat de codéveloppement conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et tout avenant éventuel ;

8° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;

9° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et réalisateurs ;

10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ;

11° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

12° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;

III.-Documentaire de création :

1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur ;

3° Une note du producteur précisant les enjeux de la préparation ;

4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :

a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;

b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;

c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;

5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;

6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ;

7° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;

8° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;

9° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;

10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagement chiffrées précisant la nature des apports ;

11° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;

12° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

13° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.

IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :

1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

3° Une note sur le spectacle vivant, sa distribution et sa production.

4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :

a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;

b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités de base et durée de calcul des rémunérations ;

c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;

5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;

6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ;

7° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;

8° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;

9° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;

10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes, ou à défaut les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des apports ;

11° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;

12° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

13° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.