Article 48
Abrogé par Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 19
Modifié par DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1
SNCF Réseau communique au ministre chargé des transports, sur sa demande, un état des biens acquis, déclassés ou cédés durant l'année précédente.