En vigueur du 01/07/2015 au 12/11/2017En vigueur du 01 juillet 2015 au 12 novembre 2017

Article 23

Version en vigueur du 01/07/2015 au 12/11/2017Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 12 novembre 2017

Modifié par DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1

SNCF Réseau peut autoriser à titre exceptionnel des circulations sur les lignes ou sections de lignes auxquelles n'ont pas accès les entreprises ferroviaires ou les mettre à disposition de tiers. Les frais occasionnés par ces circulations ou mises à disposition sont facturés aux bénéficiaires.