Arrêté du 6 février 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015

JORF n°0036 du 12 février 2015

En vigueur depuis le 13/02/2015En vigueur depuis le 13 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/02/2015Version en vigueur depuis le 13 février 2015


Le contingent de capacité du mois de janvier 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 629 kW, 6 647,15 UMS et 47 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.