Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé est abrogé. »
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2005
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé est abrogé. »
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