Article 1
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation
JORF n°0026 du 31 janvier 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2015