Article 12
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2015
Modifié par ORDONNANCE n°2015-82 du 29 janvier 2015 - art. 4
I à VI et X. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3123-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3123-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, Art. L3123-14-3, Art. L3123-14-4, Art. L3123-14-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3123-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3123-17, Art. L3123-19, Sct. Sous-section 8 : Compléments d'heures par avenant il., Art. L3123-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5132-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailVIII. - L'article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
IX. - La négociation prévue à l'article L. 2241-13 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.