Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement

JORF n°0025 du 30 janvier 2015

En vigueur depuis le 01/02/2015En vigueur depuis le 01 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/02/2015Version en vigueur depuis le 01 février 2015


Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.