Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement

JORF n°0025 du 30 janvier 2015

En vigueur depuis le 01/02/2015En vigueur depuis le 01 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/2015Version en vigueur depuis le 01 février 2015


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2015.