Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

JORF n°0025 du 30 janvier 2015

En vigueur depuis le 31/01/2015En vigueur depuis le 31 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/01/2015Version en vigueur depuis le 31 janvier 2015


Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.