Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

En vigueur depuis le 21/01/2015En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Article 20

Version en vigueur depuis le 21/01/2015Version en vigueur depuis le 21 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 22

Le nombre des emplois offerts à chacun des concours internes ne peut être supérieur :

1° A 30 % du nombre total des emplois offerts aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, sans pouvoir être inférieur à 10 p. 100 de ces emplois ;

2° A 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.

Toutefois, pour chaque type de recrutement, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.