Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 16/01/2015En vigueur depuis le 16 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/01/2015Version en vigueur depuis le 16 janvier 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, au sein de son bureau chargé des statistiques, un traitement automatisé, dénommé MTG, dont la finalité est de permettre une analyse globale des mutations à titre gratuit, des chiffrages budgétaires ainsi que des simulations en prévision de modifications législatives.