Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 16/01/2015En vigueur depuis le 16 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/01/2015Version en vigueur depuis le 16 janvier 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 1

Les données collectées sont rapprochées :

- du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ;

- des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ;

- des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu du défunt, en provenance du fichier POTE du traitement IR.