Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration

JORF n°0016 du 20 janvier 2015

En vigueur depuis le 21/01/2015En vigueur depuis le 21 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/01/2015Version en vigueur depuis le 21 janvier 2015


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.