Arrêté du 14 janvier 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA »

JORF n°0015 du 18 janvier 2015

En vigueur depuis le 19/01/2015En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/01/2015Version en vigueur depuis le 19 janvier 2015


La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA ».