LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

JORF n°0014 du 17 janvier 2015

En vigueur depuis le 18/01/2015En vigueur depuis le 18 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2015

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