Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts

JORF n°0012 du 15 janvier 2015

En vigueur depuis le 16/01/2015En vigueur depuis le 16 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/01/2015Version en vigueur depuis le 16 janvier 2015


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.