Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton »

JORF n°0011 du 14 janvier 2015

En vigueur depuis le 15/01/2015En vigueur depuis le 15 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/01/2015Version en vigueur depuis le 15 janvier 2015


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.