Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée

JORF n°0114 du 19 mai 2010

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements pour une durée de six ans. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président. Il désigne également deux membres qui, avec le président, le vice-président et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.


Le bureau comporte au moins un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 4.


Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.