Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles 3 à 15)
Titre III : RELATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNÉS PAR SA MISSION ET SES PARTENAIRES (Articles 16 à 19)
Titre IV : RESSOURCES HUMAINES (Article 20)
Titre V : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE (Articles 21 à 24)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 25 à 29)
Article 28
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur à la date de publication de ce décret.