Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.