Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables

En vigueur depuis le 31/12/2014En vigueur depuis le 31 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2014Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014 - art. 1

La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :

Aéroports de Paris ;

Banque de France ;

Bpifrance Financement SA ;

Caisse centrale de réassurance ;

Caisse des dépôts-développement ;

CNP Assurances SA ;

DCN ;

Entreprise minière et chimique ;

GIAT Industries ;

La Française des jeux ;

SNPE ;

Société Air France ;

Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

Société des autoroutes du sud de la France ;

Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;

Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Société française du tunnel routier du Fréjus ;

Société nationale immobilière.