Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025