Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg »

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.