Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg »

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.