Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone protégée dans les services du Premier ministre

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

En vigueur depuis le 27/12/2014En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/2014Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.