Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone protégée dans les services du Premier ministre

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

En vigueur depuis le 27/12/2014En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/2014Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014


Une zone protégée intéressant la défense nationale, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, est créée au sein des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre implantés au 3e étage de l'hôtel Gouffier de Thoix, sis 56, rue de Varenne, 75007 Paris (bureaux 312 et 313).