Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur

JORF n°0001 du 1 janvier 2015

En vigueur depuis le 02/01/2015En vigueur depuis le 02 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/01/2015Version en vigueur depuis le 02 janvier 2015


Le montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévus aux articles L. 3122-3 et D. 3122-3 du code des transports est fixé à 170 euros.