Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage

JORF n°0008 du 10 janvier 2015

En vigueur depuis le 11/01/2015En vigueur depuis le 11 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/01/2015Version en vigueur depuis le 11 janvier 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.