Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales

JORF n°303 du 31 décembre 2006

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007


Les arrêtés du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales et du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris sont abrogés.