Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales

JORF n°303 du 31 décembre 2006

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.