Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales

JORF n°303 du 31 décembre 2006

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.