Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur du budget et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.