Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements hôteliers de plein air qui comprennent :


- les terrains de camping ou de caravanage mentionnés à l'article D. 331-1-1 du code du tourisme ;
- les parcs résidentiels de loisir exploités sous régime hôtelier mentionnés à l'article D. 333-4 du même code.