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ABROGÉTitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions particulières applicables à la Martinique et à La Réunion
ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables à la Guyane
ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables à la Guadeloupe
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte
ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables à Saint-Martin
ABROGÉChapitre VI : Dispositions applicables à la Polynésie française
ABROGÉTitre II : DISPOSITIONS COMMUNES
ABROGÉAnnexes
Article 19
Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 - art. 14 (V)
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2015.