Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
JORF n°0297 du 24 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2021