Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

En vigueur depuis le 25/12/2014En vigueur depuis le 25 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


Les entreprises assujetties doivent publier les informations demandées sur une base consolidée selon les règles fixées par les dispositions de la partie 1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.