Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part.
Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
JORF n°0158 du 10 juillet 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2015