Code monétaire et financier

Abrogé depuis le 21/06/1996Abrogé depuis le 21 juin 1996

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L753-9

Version en vigueur du 10/10/2021 au 26/02/2022Version en vigueur du 10 octobre 2021 au 26 février 2022

Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 44
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE
DANS LEUR RÉDACTION

L. 330-1 et L. 330-2

Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

L. 330-3

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 330-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II.-Pour l'application du I :

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :

a) Le 1° du I n'est pas applicable ;

b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.