Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2015 au 23/06/2016En vigueur du 01 janvier 2015 au 23 juin 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L621-15-1

Version en vigueur du 01/01/2015 au 23/06/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 23 juin 2016

Abrogé par LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 4
Modifié par LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 21

Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1, le collège transmet dans les meilleurs délais le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République financier.

Lorsque le procureur de la République financier décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers.