Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi

JORF n°0001 du 1 janvier 2015

En vigueur depuis le 02/01/2015En vigueur depuis le 02 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/01/2015Version en vigueur depuis le 02 janvier 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.