Décret n° 2014-1683 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

JORF n°0302 du 31 décembre 2014