Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015