Article 3
La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2022