Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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