Article 3
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
République
Française
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
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