LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

En vigueur du 31/12/2014 au 24/01/2018En vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2023

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Article 25

Version en vigueur du 31/12/2014 au 24/01/2018Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (Ab)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006
Art. 14

II. - Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique, chaque année, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement.