LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U

II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.