Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

En vigueur depuis le 25/12/2014En vigueur depuis le 25 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2014

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Article 12

Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.