Article 3
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
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Française
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JORF n°0297 du 24 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2014
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
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